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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203670_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'objet d'une autorisation d'instruction en famille ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne permet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106752_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un tel dimensionnement ne permet pas d’établir que la voie interne serait insuffisante pour permettre l’accès des secours et des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418662_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B... doit dès lors être regardé comme établissant la stabilité et la pérennité de son insertion professionnelle sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300126_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ensuite une orientation en milieu ordinaire ; le peu de scolarisation ne lui permet pas d'acquérir les fondamentaux du langage, du graphisme et de la sociabilité, très importants à son âge ; l'État est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510508_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre un duplicata de son titre de séjour, à défaut, de lui remettre un récépissé en attendant la délivrance de ce duplicata ou de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A demande au tribunal que lui soit délivré un " permis blanc " afin de lui permettre d'exercer son activité professionnelle et faire face à sa situation familiale difficile malgré la suspension de la validité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901064_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
insuffisance au regard de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - les embâcles du Dolon et de la Sanne n'ont pas été prises en compte ; - l'invocation d'une zone d'intérêt stratégique ne permet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427141_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301545_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour justifier de l'urgence, la société requérante soutient que cette situation l'empêche de pourvoir le poste concerné et ne permet pas à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400523_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B doit être regardé comme demandant qu'il soit ordonné à l'association GEM Bleu 73 de lui permettre d'assister à la réunion prévue le samedi 27 janvier 2024 de 10 heures à 12 heures. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400773_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, la suspension de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice générale du CROUS l'a placé en congé sans traitement à compter du 15 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au CROUS de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402665_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande manifestement irrecevable. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601937_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505636_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523861_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301717_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dès lors, en lui demandant de faire preuve de clémence en réduisant à titre exceptionnel la durée de la suspension de son permis de conduire afin de lui permettre d'assurer la pérennité de son exploitation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511750_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310888_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sa mission à l’examen des non-conformités aux normes parasismiques, des non-conformités relevées par le bureau d’études Bost et à la question de savoir si celles-ci sont de nature à compromettre la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504689_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A B afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d'un premier titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215248_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Les dispositions de l'article R. 431-3 ne font pas obstacle à ce que le préfet permette aux étrangers concernés de demander un rendez-vous en préfecture par voie électronique.
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