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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2301817_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... représentée par Me Philippon, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213810_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102364_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Philippon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du collège Gérard Philippe d'Avignon : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500192_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le Syndicat intercommunal des eaux de la Philippière, représenté par Me Renner, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203799_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la SARL Philippe Tardits déclare se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404006_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D, ressortissant philippin né le 18 avril 1978, est présent en France depuis avril 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi, la société Philippe Rey SA-Transit Transports n'établit pas le caractère anormal et spécial du dommage allégué.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306141_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le désistement de la société Philippe Vediaud Publicité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400636_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le désistement de la société Philips France Commercial de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302670_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme D C, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314013_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211047_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'EARL Benoist Philippe doit être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Sur le surplus des conclusions présentées par la société Philip Frères : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle ne peut, dès lors, être considérée comme définitive et ne prive pas d'objet les conclusions initiales de la requête de l'EARL Domaine Philippe Gavignet.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300351_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303875_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Mme E, ressortissante philippine mariée à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908688_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A C, représenté par Philippon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision révélée par l'attitude de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314009_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme C..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300034_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, les sociétés Gendron-Grilleau Lucie et pharmacie Philippe Grilleau déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officiellePage 4 sur 263