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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501090_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la sté BEGP Structures du 21 janvier 2025, il est constaté dans le logement du 1er étage un affaissement important du plancher à l'entrée de la salle d'eau, d'une fissure horizontale qui rejoint la porte
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300154_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Celui-ci fléchit sous la charge des gravats et mobiliers, plusieurs poutres sont déchaussées, les murs de façades s'écartent vers l'extérieur, une poutre est suspendue et est susceptible de s'effondrer
Source officielleMSS 4ème chambre Mme POTTIER
DTA_2200779_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pottier, - les conclusions de M. Met, rapporteur public, - et les observations de M. A.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2206086_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B et la SARL Ecole de surf de Bretagne au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de cinquième classe par l'article 131-13 du code pénal au titre de l'atteinte portée à l'intégrité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004248_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pottier, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404746_20240814
14 août 2024
14 août 2024
en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue de constater la situation de mise en sécurité/péril d'un bâtiment situé 11 avenue du Port
Source officielle8ème chambre
DTA_2007788_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le versement à Me Pourre de la somme de 1 200 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès 2015, ont été constatés des désordres affectant les poutres d'alimentation par le sol dites " poutres APS ", à l'intersection entre la rue Nationale et la place Jean Jaurès.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Nevers, représentée par Me Potier, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de la fédération des acteurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600114_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410579_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme E... épouse B... A... et M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202209_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306985_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée en date du 27 novembre 2023 aux nouveaux désordres relevés dans la zone " vestiaires fille " du gymnase, présentée par l'expert, au motif que sa mission porte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407859_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de police du port de Caen-Ouistreham.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301877_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l’immeuble situé 40, rue Port
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
motivée par des nécessités de maintien de l'ordre public ; - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'impact de l'activité de vente de ballons et l'éventualité de la chute dans le port
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107388_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C a sollicité auprès du maire de la commune de Loos le rétablissement d'une aisance de voirie pour permettre aux véhicules d'accéder à sa propriété sise 33, rue Georges Potié à Loos.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601930_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette mesure met ainsi en péril la trésorerie de l'entreprise, menace sa pérennité et porte atteinte à la valeur patrimoniale du fonds et à la clientèle.
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