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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2102301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) 2 rue Dieudonné Costes exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire situé 2 rue Dieudonné Costes à Blagnac, l'hôtel Radisson Toulouse, à raison duquel elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206091_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 21 septembre suivant, elle a été prise en charge en urgence au centre hospitalier Raimond Poincaré en raison d'un écoulement cicatriciel abondant nécessitant une ponction de la hanche gauche.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102727_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
blancs à jus blanc et de raisins noirs à jus blanc.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002171_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2020, le 16 octobre 2020 et le 23 août 2021, Mme B C, représentée par Me Radisson, demande au tribunal : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600069_20260203
3 février 2026
3 février 2026
référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise en vue de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant l’immeuble, situé Chemin Raisin
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le c) du VII " Récolte, transport et maturité du raisin " du cahier des charges de l'appellation d'origine " Champagne " prévoit que les paniers, caisses et cagettes utilisées pour le transport des raisins
Source officielle4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contrôle est obsolète d'un point de vue technique, et non opposable dès lors qu'il fait état d'un référentiel privé et non produit de façon contradictoire et exclusivement limité à des études sur raisin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302621_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, et à la société Systemair AC ; - en août 2019, le groupe froid Trane n° 4 situé à l'Hôtel Dieu a été arrêté en raison de la présence d'eau à l'aspiration du compresseur, et un delta P important au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
veine saphène interne et instauration d'un traitement hépariné ; - il a présenté une hémiplégie gauche, nécessitant un reprise chirurgicale le même jour ; une seconde reprise a été nécessaire en raison
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'un bien situé 137 rue Saint-Jacques à Etampes (Essonne), à titre principal en raison de la vacance du bien, à titre subsidiaire en raison de son caractère inhabitable ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414665_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la maire d'Orly a refusé de l'autoriser à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2301731_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision du 17 avril 2023, le CHPCB a placé Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601364_20260223
23 février 2026
23 février 2026
qui la place dans une situation critique et désormais insoutenable, dès lors qu’elle a épuisé l’intégralité de son épargne, est sans ressource financière et a déjà perdu plusieurs offres d’emploi en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 2 septembre 2024, le collectif "Pour une urbanisation raisonnée du lieu-dit le Pressoir à Fussy 18110"
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000384_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D est placé en disponibilité d'office pour raisons médicales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504642_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de la stigmatisation publique dont il fait l'objet, une somme de 25 000 euros au titre du préjudice financier à raison de la rétention volontaire de pièces essentielles, avec intérêts de retard, une somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205718_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'un bien situé rue d'Estrées à Rennes et sur une cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé rue de l'Alma à Rennes ;
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100421_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2020 à raison
Source officiellePage 4 sur 11576