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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Un décret en Conseil d’Etat récise, en tant que de besoin, les conditions d’a lication du résent alinéa. ». 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304488_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par la décision litigieuse du 16 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par la requérante. 2.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et de la remise gracieuse de cette seule dette. Sur la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204997_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle a révisé la situation de M. C et lui a accordé la remise totale de sa dette qui s'élevait alors à 363,75 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de sa dette portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 462,22 euros relative à un indu de prime d'activité. 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200432_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205976_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette dernière décision ainsi que la remise gracieuse de ces sommes. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par courrier en date du 13 septembre 2021, le requérant a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107421_20230803
3 août 2023
3 août 2023
totalement l'objet du litige, Mme C n'ayant obtenu qu'une remise partielle de sa dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300838_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Toutefois, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. Sa bonne foi n'est pas remise en cause.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105886_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En ce qui concerne le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401290_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il doit être regardé, au vu de la réitération de son comportement, comme ayant fait de fausses déclarations, ce qui s’oppose à ce que qu’une remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302523_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de sa dette portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 " et " IM3/002 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107770_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les conclusions relatives au refus de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301901_20230828
28 août 2023
28 août 2023
assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours, lui a interdit d'en sortir et l'a obligée à se présenter tous les jours entre 9h et 10h au commissariat de police de Reims
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110230_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
s’est opposé à leur déclaration préalable ainsi que la décision de rejet née su silence gardé sur leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne la somme
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par sa requête, Mme A demande la remise totale de ces dettes. 2.
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