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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203063_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A un indu de prime d'activité d'un montant de 613,32 euros pour la période d'août à septembre 2019 suite à la prise en compte, à tort, de ses indemnités journalières maladie en tant que revenu d'activité
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107485_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
peut être que rejetée au vu du principe de non-rétroactivité de l'inscription, applicable même dans l'hypothèse où la tardiveté est imputable à la carence de l'employeur ; la décision attaquée a été prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105915_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Toutefois, cette circonstance a déjà été prise en compte par la CAF de l'Aveyron qui lui a accordé une remise partielle à hauteur de 50 %. Par ailleurs et en tout état de cause, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103343_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le recteur de l'académie de Paris a accordé délégation de signature à Mme Sandrine
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300345_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. " 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403994_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ariège a confirmé le bien-fondé
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302947_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - la retraite principale de Mme B est de 954 euros et sa retraite complémentaire est de 274 euros ; ses charges prises en compte pour l'octroi des bons solidaires s'élevaient à 646
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301571_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du 23 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a refusé la prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 17 février 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits de l'autonomie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision de rejet prise sur sa demande de naturalisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2202351_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105076_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il fait valoir que : - Mme E ne peut contester le bien-fondé de l'indu car l'avis de sommes à payer a été régulièrement établi et la décision prise sur recours préalable obligatoire du président du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403638_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S), refusée par une décision du 2 mai 2024, prise sur recours préalable obligatoire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404034_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé son rejet d’une
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404142_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé son rejet d’une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20220804
4 août 2022
4 août 2022
elle n'a pas été destinataire du compte rendu de l'entretien, ni du compte rendu définitif ; - elle n'a pas été notée par l'autorité titulaire du pouvoir de nomination ; - sa notation n'a pas été prise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201576_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision attaquée n'a pas été prise à la suite d'une procédure contradictoire préalable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202903_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
11 du code de l'action sociale et des familles ; la requérante ne démontre pas le caractère remboursable de ces " aides ", ce qui ne permet pas de les qualifier de prêts ; ces " aides " doivent être prises
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205216_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. " 3.
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