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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206201_20251002
2 octobre 2025
B... premier surveillant pénitentiaire et formateur des personnels est affecté au sein de la maison d’arrêt de Brest.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511842_20251205
5 décembre 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 3 du 2 décembre 2025 du conseil municipal de Seclin
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la CAF du Tarn conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207509_20221025
25 octobre 2022
B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux semaines
4ème Chambre
DTA_2206692_20230502
2 mai 2023
A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ELOIGNEMENT
DTA_2503338_20250416
16 avril 2025
B est seulement fondé à demander l'annulation partielle de la décision du 12 mars 2025 portant assignation à résidence en tant qu'elle l'oblige à se présenter trois fois par semaine au commissariat de
1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
de seulement 20 heures par semaine à la société Onet Services, et que les conclusions de la société Onet Services tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle autorise le transfert du contrat
Juge unique - Eloignement
DTA_2301381_20230627
27 juin 2023
Elle demande l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, son annulation en tant qu'il l'astreint à se présenter au commissariat accompagnée de son enfant mineur.
- 96h - Eloignement
DTA_2210019_20220809
9 août 2022
deux fois par semaine et à 8h au commissariat de police situé rue Waldeck Rousseau à Nantes.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506774_20251027
27 octobre 2025
B... au sein du master 2 mention cybersécurité, parcours responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) dans un délai qu’il y a lieu de fixer à une semaine à compter de la notification de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301222_20240124
24 janvier 2024
les 13 et 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal " une remise " du montant de 67, 20 euros, correspondant aux frais d'internat de sa fille, scolarisée au Lycée Jean Favard à Guéret, pour les semaines
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504124_20250820
20 août 2025
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) de recevoir son opposition la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Tarn
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419542_20250107
7 janvier 2025
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de la Sarthe en tant qu'il l'astreint à se présenter tous les jours de la semaine à 18h00 au commissariat central du Mans.
DTA_2304372_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle a cinq enfants à charge la semaine et 7 au total ; - elle est sans emploi car elle est malade et doit subir deux opérations lourdes ; - au regard de ses faibles revenus
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516292_20251113
13 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un délai d’une semaine
5ème Chambre
DTA_2200794_20240419
19 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Seclin : 2.
1ère chambre
DTA_2303013_20231207
7 décembre 2023
enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Carles de Caudemberg, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2002939 du 10 mars 2022 en tant
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405452_20240814
14 août 2024
le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère soit de lui permettre l'accès effectif à l'ANEF pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour en tant
DTA_2204846_20240321
21 mars 2024
A a effectué, avant de déposer son dossier de demande d'autorisation, trente semaines de stage en laboratoire d'audioprothèse, et dix semaines en service hospitalier ORL postérieurement à l'obtention de
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