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Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. Article 4 : L’État versera à M.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501526_20250623

Administratif

23 juin 2025

Mme A, ressortissante cap-verdienne, est entrée régulièrement en France en 2020. Le 15 novembre 2024, elle a déposé une demande de titre sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601811_20260305

Administratif

5 mars 2026

Mme A..., ressortissante cap-verdienne, est entrée en France en 2018. Elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 7 février 2022, puis le 14 avril 2025.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312547_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Mme B, ressortissante cap verdienne, déclare être entrée en France en 2006, avoir été titulaire d'un titre de séjour dont la validité a pris fin le 6 juin 2020 et avoir sollicité, sans succès, plusieurs

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3ème Chambre

DTA_2301487_20240612

Administratif

12 juin 2024

D B A, ressortissant cap-verdien né le 1er janvier 1997, a présenté, le 15 novembre 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418183_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B A C, ressortissant cap verdien né le 11 novembre 1968, a fait l'objet, le 22 août 2024, d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512378_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B..., ressortissante cap-verdienne, était titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 27 février 2024 et dont elle a demandé le renouvellement auprès de la préfecture de l’Essonne, le 30 novembre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601290_20260327

Administratif

27 mars 2026

B..., ressortissant cap-verdien né le 24 mai 2003, est entré sur le territoire français le 4 juillet 2019, âgé de seize ans.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523467_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B..., de nationalité cap-verdienne, né le 15 août 1991 à Ilha de Santiago, est rentré régulièrement en France 1er septembre 2009.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306000_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Mme B, ressortissante cap-verdienne née en 1973, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305008_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B A C, ressortissant cap-verdien né le 24 février 1964, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505471_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B..., ressortissant cap-verdien, a fait l’objet, le 24 octobre 2023, d’un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français sans délai en l’absence de preuve d’ancienneté

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321298_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Mme A, ressortissante cap-verdienne, née le 23 janvier 1977, entrée en France selon ses déclarations en 2007, a déposé, le 26 avril 2022, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409061_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.Mme B qui est ressortissante cap-verdienne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300032_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Au cas d'espèce, Mme B, ressortissante cap-verdienne, qui bénéficiait d'un titre de séjour " vie privée et familiale " d'un an arrivé à expiration le 4 janvier 2023, s'est vu remettre le 1er décembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2306175_20240223

Administratif

23 février 2024

A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre

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1ère chambre

DTA_2400377_20260324

Administratif

24 mars 2026

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».

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4ème Chambre

DTA_2100479_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En mai 2017, l'un des deux enfants, la jeune A, a été hospitalisée dans le service de pédiatrie du centre hospitalier de Cornouaille à Quimper, où une hypoplasie du cervelet et une agénésie vermienne partielle

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2ème Chambre

DTA_2202025_20220630

Administratif

30 juin 2022

Mme A B, ressortissante cap-verdienne née le 27 juin 1994, a sollicité le 17 février 2022 son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

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2ème chambre

DTA_2504670_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Les ressortissants cap-verdiens qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues aux paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 pour la seule raison d'un dépassement des contingents indiqués dans ces paragraphes,

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