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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402247_20240506
6 mai 2024
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511079_20250918
18 septembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Magistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure
REFERE
DTA_2302444_20230828
28 août 2023
conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités belges, ni par la voie de l'exception, en se prévalant de l'illégalité de ce dernier. 9.
2ème chambre
DTA_2206791_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, estimer que ce dernier ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission exceptionnelle
1ère chambre
DTA_2204822_20221122
22 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnes n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
son environnement, représentée par Me Gras de la SCP CGCB et Associés, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
5ème Chambre
DTA_2306100_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté du 12 juillet 2021, la préfète de la Gironde a autorisé M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604566_20260416
16 avril 2026
B... et Mme A... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date de la décision en litige.
- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
1ère CHAMBRE
DTA_2400428_20241108
8 novembre 2024
Par un courriel du 16 juin 2024, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'une permission exceptionnelle pour sa période d'absence du 14 au 26 juin 2024.
DTA_2519385_20251128
28 novembre 2025
D... et Mme C... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige.
1ère Chambre
DTA_2302414_20250506
6 mai 2025
autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
8e Section - MESD
DTA_2513973_20250717
17 juillet 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2519503_20251117
17 novembre 2025
A..., attachées principale d’administration d’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour signer, notamment, les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est
DTA_2503910_20250415
15 avril 2025
C, a été pris sur le fondement de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la même autorité a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2500260_20250131
31 janvier 2025
L'état de santé du requérant n'est dès lors pas constitutif de circonstances exceptionnelles impliquant que les autorités de l'Etat le fassent bénéficier d'un hébergement d'urgence.
4ème Chambre
DTA_2103733_20240430
30 avril 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
DTA_2402351_20240226
26 février 2024
de la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
4ème chambre
DTA_2201162_20230112
12 janvier 2023
que Mme C de Lastelle du Pré bénéficie d'une telle délégation, celle-ci n'est compétente qu'en l'absence d'autres agents, qui n'étaient ni empêchés, ni absents ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé
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