a adressé, le 5 juillet 2022, une invitation à une réunion d'information " offre de services Pôle emploi ", se tenant le 21 juillet 2022.

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription

décision du 7 juin 2021, prononcé cette radiation.

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

de ses placements sur son livret A ; - les décisions suspendant le versement du revenu de solidarité active et prononçant sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d'un mois lorsque

légitime : () e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle; () ".

active à compter du 1er mai 2021 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 260,23 euros pour la période du 1er mai au 31 août 2021.

enregistrée sous le n° 2307139 le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de Pôle emploi, devenu France Travail, en date du 17 juillet 2023 portant à son encontre radiation

susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". 3.

Mme B demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Perpignan Saint - Assiscle a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () / 3° Pendant une période

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 d'indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi et tendant à ce que M.

Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

B contre cette radiation.

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Elle a été informée, à cette occasion, des obligations liées à cette inscription et de ce que leur méconnaissance était susceptible d'entraîner sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

B pour insuffisance d'action en vue de retrouver un emploi, confirmée par une décision du 10 juillet 2024 rejetant la réclamation de M. B. Par sa requête, M.

A demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi Montpellier Castelnau a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste