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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
de travail.
2ème chambre
DTA_2301871_20250528
28 mai 2025
La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a procédé à un contrôle administratif et financier de l'activité de formation de la société Formanett au titre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209145_20221116
16 novembre 2022
ne pouvait pas conclure un contrat de vacataire avec l'intéressée, dès lors que celle-ci n'exerçait, par ailleurs, aucune activité professionnelle. 5.
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
DTA_2002889_20221006
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
/ 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221501_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - l'activité qu'elle a déclarée correspond à celle qui est effectivement exercée ; - son dirigeant ne percevait pas un salaire en vertu d'un contrat de travail.
DTA_2211100_20231026
DTA_2206969_20231026
Juge unique 8
DTA_2107529_20231211
11 décembre 2023
En février 2020, le requérant a signé un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 12 février 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306309_20230517
17 mai 2023
de travail à durée indéterminée conclu avec la société AMJ DECORATION, dont l'exécution devait débuter le 1er septembre 2022, et portant sur un emploi correspondant à ses compétences, et pour lequel une
1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
L’article 6 du contrat de travail conclu par M.
1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - il pouvait valablement cumuler ses activités d'ergothérapeute au sein de la MMPH et en libéral, cette dernière intervenant toujours hors de son temps de travail, sans porter atteinte
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, l’obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516281_20251112
12 novembre 2025
De même, si l’intéressé soutient qu’il risquerait de ne pas avoir droit aux allocations chômage en cas de rupture de son contrat de travail, l’intéressé ne justifie pas exercer une activité professionnelle
DTA_2104791_20221129
29 novembre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
6 mai 2026
l’esprit, que l’exercice de cette activité ne nécessite aucune autorisation, qu’il dispose d’une autorisation médicale et que cette activité se déroule en dehors des plages horaires de travail.
DTA_2304290_20260212
12 février 2026
de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : / -soit en la direction d'une entreprise ; / -soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures
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