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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413133_20260129
29 janvier 2026
sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…
Tribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
de l'article 2226 du code civil ; en tout état de cause, il a en effet porté plainte contre X dès le 20 août 2010, puis a déposé un recours, le 18 janvier 2014, devant le tribunal des affaires de sécurité
15ème chambre
DTA_2201286_20241125
25 novembre 2024
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, () ".
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102660_20230531
31 mai 2023
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2204382_20240417
17 avril 2024
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501880_20260312
12 mars 2026
l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
Juge Unique
DTA_2500388_20260226
26 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103900_20220912
12 septembre 2022
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
ORTA_2403818_20250206
6 février 2025
sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2105020_20230503
3 mai 2023
7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
Aux termes des articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_1906556_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort qu'il ne bénéficie plus du revenu de solidarité active ; - il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir le versement de la moitié des prestations
3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
des législations de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2109491_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2102264_20230125
25 janvier 2023
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
JU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2203580_20250409
9 avril 2025
Par décision du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 77% justifiant le versement d'une rente annuelle de
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