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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110300_20240710
10 juillet 2024
au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année
5e chambre
DTA_2207554_20250325
25 mars 2025
, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ; c) Ou
1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la requérante n’a jamais déféré aux demandes de communication de documents, notamment les grands livres comptables, permettant d’établir les chiffres d’affaires réalisés en 2019
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
La SARL Romance doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions du 11 mai 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles l'administration fiscale a refusé d'intégrer le chiffre d'affaires réalisé
6ème chambre
DTA_2307326_20250626
26 juin 2025
janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
1re Section - 2e Chambre
DTA_1913709_20230103
3 janvier 2023
le chiffre d'affaires réalisé avec la société CAMAÏEU et que la rupture de ce contrat est intervenue en 2016, année correspondant à une baisse significative du chiffre d'affaires réalisé avec la société
7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323012_20231016
16 octobre 2023
le montant et la part de chiffre d'affaires réalisé par la vente en France du produit visé par la décision de rappel, la seule mention manuscrite apposée sur une déclaration fiscale souscrite en Belgique
1ère Chambre
DTA_2201221_20231102
2 novembre 2023
avant sa reprise de son activité le 24 juillet 2020 ; - au regard de ces éléments, son chiffre d'affaires de référence doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires réalisé entre le 24 juillet
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309135_20260512
12 mai 2026
de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande
DTA_2202863_20250306
6 mars 2025
de commerce qu'à partir du 27 décembre 2019, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre 2019 ne peut pas non plus être regardé comme chiffre d'affaires de référence ; ces raisons justifient qu'elle
DTA_2119863_20231017
17 octobre 2023
de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; -
DTA_2212930_20241112
12 novembre 2024
2019 avec celui de l'année 2021, les chiffres d'affaires réalisés en 2019 par les sociétés qu'elle a absorbées.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305334_20230926
26 septembre 2023
une expertise au contradictoire de la SA Société commerciale toulousaine et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires
DTA_2121096_20230707
7 juillet 2023
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
DTA_2022194_20221213
13 décembre 2022
moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
certaines réserves, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
DTA_2224952_20250429
29 avril 2025
de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande
DTA_2300535_20250318
18 mars 2025
le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er
DTA_2104577_20230102
2 janvier 2023
1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen
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