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545 157 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103143_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'autorisation de travail sollicitée en faveur de M.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2101809_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Ces éléments suffisent à donner au syndicat requérant intérêt à poursuivre l'annulation de l'autorisation en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101645_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300849_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200620_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - la décision attaquée ; - la requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n°2200619 par laquelle le préfet de la Martinique demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001826_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201441_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507032_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision d’autorisation de travaux faisant suite à la déclaration préalable n°2023-10105 délivrée par le maire de la commune de Fontaine le 11 août 2023.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100149_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'autorisation sollicitée a été tacitement accordée. Par un jugement n° 1800831 du 19 décembre 2019, le tribunal a annulé cette autorisation tacite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par le jugement n° 1210411 du 29 janvier 2015, le présent tribunal a annulé cette autorisation au motif que le principe du contradictoire avait été méconnu durant l'enquête administrative préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200950_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B tendant à l'annulation de cette autorisation de lotir ainsi que le fait valoir la Polynésie française en défense. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105698_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100664_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909703_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101430_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102257_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107245_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre branche du moyen n'est pas susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.

Source officielle