Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure que M.

situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

septembre 2025, et pour lequel des frais importants ont déjà été engagés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des refus litigieux : * ils sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque de fuite

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses ressources ; - la décision du sous-directeur est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

motif tiré du risque d'inondation est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, à supposer même qu'il existe un risque de ruissellement, il est minime et il peut y être remédié.

l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et a commis pour le moins une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation. Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12 heures.

Elle soutient que la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation de ses qualifications professionnelles et d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation

attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation

Il soutient qu'elle n'est pas fondée et qu'outre les troubles à l'ordre public liés aux risques d'affrontement entre opposants au régime en place en Algérie, la manifestation risque de porter atteinte

Il soutient qu'elle n'est pas fondée et qu'outre les troubles à l'ordre public liés aux risques d'affrontement entre opposants au régime en place en Algérie, la manifestation risque de porter atteinte

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué n'a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; - la méthode d'appréciation du risque d'inondation

de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu’elle a connaissance d’appels à manifester, d’apprécier

investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu’elle a connaissance d’appels à manifester, d’apprécier

code de la sécurité intérieure ; - elle ne vise aucune raison objective qui justifierait l'interdiction et se contente de considérations générales dépourvues de tout commencement de preuve ; aucun risque