Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'exprimer collectivement ses opinions et ses idées et, d'autre part, que

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de lui délivrer un récépissé de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021 et d'ordonner

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de non-opposition à

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur la recevabilité : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la recevabilité des pièces produites par les requérants : 2.

Sur la recevabilité : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au présent code. » Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

donc pas susceptibles d'établir son état civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B A représentée par Me Ouangari, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur

B A, représenté par Me Sautereau, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

47 du code civil ".

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.