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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209478_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209514_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510020_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne le paiement des prestations de distribution des calendriers : Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306252_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, 4) une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205114_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fondamentales, de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204317_20220829
29 août 2022
29 août 2022
49 de la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300981_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en prenant l'arrêté sans chercher à apprécier les conséquences de la vénerie sous terre sur les populations de blaireaux ; l'arrêté méconnaît l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401251_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleJuge Unique
DTA_2105528_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600391_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600393_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600394_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
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