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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts
Source officielle9ème chambre
DTA_2104423_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2109159_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100037_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201854_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 1152 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105762_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013645_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
20 mai 2016, en application des dispositions du code de la défense, en particulier ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 dudit code, pour un montant de 50 384,47 euros ; 2°) de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, elle ne peut utilement invoquer les dispositions du premier alinéa de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".
Source officiellePage 4 sur 24