Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512212_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-10 de ce code : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. » 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. " 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, tel que prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, tel que prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article L. 1233-85 de ce code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
mars 2021 n'a pas fait l'objet de rémunération et les indemnités journalières dues à compter du 22 mars 2021 n'ont pas été payées ; les pièces devant lui être remises sont celles de l'article 38 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officiellePage 4 sur 126