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616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2302452_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

Administratif

13 février 2025

1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204402_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de verser à Me Mankou la somme de 1 500 euros majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans

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2ème chambre

DTA_2400012_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

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5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

Administratif

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

Administratif

28 novembre 2024

l'article R.3246-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2314147_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l'article 6 du même décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les

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1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

Administratif

19 juin 2025

1231-6 du code civil sur la somme de 11 289 euros pour la période du 24 juin au 27 octobre 2021.

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4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

Administratif

26 mars 2026

verser 175,16 euros au titre des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302270_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août

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1ère chambre

DTA_2206903_20240410

Administratif

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

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1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

Administratif

27 avril 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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