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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I. 

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600378_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1233-36 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2315473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-16 du même code : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103507_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400388_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Source officielle

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