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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que le titre est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208984_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100621_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101950_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101206_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026613_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111272_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509238_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'arrêté de la préfète des Hauts-de-Seine en date du 5 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article 1331-22 du code de la santé publique, rendant cet arrêté illégal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2224 du code civil.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 1331-21 et R. 1331-22 du code de la santé publique que les pièces de vie d'un local doivent être pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
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