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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre, part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106278_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du II de l'article 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300585_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205492_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2202257_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / () III.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305278_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328086_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article UG 15 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Le 2°) du III de la délibération 2019 DRH 61 des 12, 14 et 15 novembre 2019 relatif aux ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 18 de ce code : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'avenant à la convention signé le 15 mars 2012 : " Les parties ont convenu de modifier la périodicité de la révision du loyer, définie à l'article III-2 de la convention de mise à disposition
Source officielleChambre DALO
DTA_2301387_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_2108351_20230214
14 février 2023
14 février 2023
alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105763_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale ; - l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505876_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
15-1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018995_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 150 VG de ce code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (),
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400937_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre
Source officiellePage 4 sur 1573