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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301888_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, et précise les motifs de fait tenant à une pratique
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale alors applicable : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601030_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302098_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 325-8 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les
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