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Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2000195_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 690 du même code : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. ".

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5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

déclarations de revenus des années 2015 et 2016 au sens et pour l'application du a) du II. de l'article 1758 A du code général des impôts ; - l'administration fiscale a en réalité procédé à un examen

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5ème Chambre

DTA_2101661_20240319

Administratif

19 mars 2024

692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la

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5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

Article 2 : La commune de Cadarcet versera la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2103327_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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3ème chambre

DTA_2103328_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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Juge social

DTA_2205605_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2101002_20240404

Administratif

4 avril 2024

Les certificats d'urbanisme négatifs, qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire, n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223998_20221124

Administratif

24 novembre 2022

C et F pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2401732_20250326

Administratif

26 mars 2025

Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code

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2ème chambre

DTA_2202669_20220919

Administratif

19 septembre 2022

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

DTA_2313127_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403658_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420263_20260303

Administratif

3 mars 2026

moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302787_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.