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2 516 résultats pour « article 700 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303153_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409299_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303803_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521427_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206450_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501512_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration à verser à l'association CEID de Bordeaux une somme de 155,18 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109714_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004177_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

recouvrement de la somme de 38,10 euros correspondant à une facture relative à l'utilisation de la déchèterie de Dourdan ; 2°) de mettre à la charge du SITREVA la somme de 200 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés ECR Environnement Centre Est et Allianz Iard présentées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601897_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408081_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

laquelle le maire d’Oudrenne a rejeté son recours gracieux contre ce même permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la société Big Juniors la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101478_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306712_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306713_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402159_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601188_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

700 du code de procédure civile ; 5°) de rappeler que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200140_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

territoriales et législatives d'un montant de 1 256,33 euros, assorti d'une astreinte et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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