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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301557_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Toutefois, il ne résulte pas de l'article 79 du code général des impôts ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaires que les pensions d'invalidité seraient exonérées de l'imposition sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212153_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203943_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108176_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle n'auraient pas été appréciés et que les dispositions de l'article 79 de la loi du 26

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103320_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523161_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article 79 du même décret dispose qu’à défaut de choix par le bénéficiaire de l’aide ou de désignation par l’avocat membre du bureau ou de la section de bureau d’aide juridictionnelle, le secrétaire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101750_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001842_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400256_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202730_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 522-23 de ce même code, reprenant les termes du dernier alinéa de l'ancien article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022465_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur dispose : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Il a lieu suivant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405115_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 2012 susvisé alors en vigueur : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202275_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 79 du règlement général sur la protection des données : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103943_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle

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