Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008576_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404739_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400353_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 823-23 du même code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2102295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 832-2 de ce code. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300979_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 - Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302895_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par ailleurs, l'article R. 823-23 de ce code prévoit que " Dans le cas où le bailleur () justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2103508_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842
Source officielle1ère chambre
DTA_2100458_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code applicable à l'arrêté du 8 décembre 2020, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 441-8 de code applicable depuis le 1er mai 2021 : " () les titres
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300670_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet
Source officiellePage 4 sur 56