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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503043_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313137_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506249_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208201_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402199_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300179_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2009782_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111310_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215361_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313813_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article R. 861-2 de ce code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, () des
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2206631_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2012149_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204665_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officiellePage 4 sur 44