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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2201779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle2ème chambre
DTA_2406541_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2306865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500051_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2407144_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Or, il n’est ni allégué ni justifié par la requérante que celle-ci bénéficierait d’un droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts, d’autre part : « I. – 1.
Source officiellePage 4 sur 117