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En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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juge unique (2)

DTA_2401369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602995_20260413

Administratif

13 avril 2026

A... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables

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2ème chambre

DTA_2103156_20230307

Administratif

7 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette activité comme une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article 261 D du code

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6ème Chambre

DTA_2204463_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401332_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

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3ème chambre

DTA_2300318_20230717

Administratif

17 juillet 2023

B ne purgeait pas une peine d'emprisonnement ferme et n'avait pas fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des

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4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert de propriété est effectif pour les biens livrés et le droit à déduction s’applique en

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509730_20260114

Administratif

14 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale du Bas-Rhin de communiquer

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3ème Chambre

DTA_2300715_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604759_20260423

Administratif

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4° Rejeter les requêtes

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600593_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes

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Présidente QUEMENER

DTA_2300748_20250123

Administratif

23 janvier 2025

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles / () " et aux termes de l'article 2 du même décret : " I.

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Juge unique 8

DTA_2305011_20250605

Administratif

5 juin 2025

Le second alinéa de l'article R. 262-89 du même code et le troisième alinéa de l'article R. 262-90 de ce code précisent que la décision par laquelle le président du conseil départemental statue, dans le

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510496_20251127

Administratif

27 novembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100043_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.