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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211131_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211326_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303440_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400022_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300220_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. " L'article R. 342-2 du même code dispose : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116329_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403662_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423525_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100625_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201587_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

551 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201343_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300092_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600633_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506312_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par une ordonnance n°505011 n° 505720 et n°505721, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105300_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116316_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116334_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101376_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 342-2 du code forestier faute d'obtenir l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 341-1 du même code et que la voirie de desserte violait les article 2AU2 et N1 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116309_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

Source officielle

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