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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200985_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
n'exerce les missions confiées au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'autorité de l'État ; - le litige privé entre Mme B et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleChambre 1
DTA_2200433_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300155_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305429_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'urbanisme commises, le cas échéant, par Mme C, en application de l'article L. 480-1 de ce code et, par voie de conséquence, de prescrire l'interruption des travaux en application de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un courrier du 9 novembre 2020, qui doit être regardé comme un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de cette commune a enjoint
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400049_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) d’enjoindre, si nécessaire, au maire de Lumio de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur ledit terrain, sur le fondement de l’article L. 480-2
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 480-1 et de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sergy les entiers dépens ainsi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001050_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La société requérante soutient sans être contredite que le procès-verbal d'infraction n'a pas été dressé par un agent assermenté, en violation de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201053_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509461_20250804
4 août 2025
4 août 2025
faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater les infractions commises par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301078_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre
Source officiellePage 4 sur 325