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Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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2ème chambre

DTA_2102353_20230522

Administratif

22 mai 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

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6ème chambre

DTA_2303702_20250515

Administratif

15 mai 2025

du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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3ème Chambre

DTA_2204233_20240613

Administratif

13 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Chambre DALO

DTA_2302601_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2021108_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101921_20230630

Administratif

30 juin 2023

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2ème chambre

DTA_2003036_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2409158_20251121

Administratif

21 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2409156_20251121

Administratif

21 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.