Le 13 avril 2023, la société Vladimir Events a sollicité une autorisation d'occupation du domaine public auprès des services de la Ville de Paris afin d'installer des dispositifs fixes de prise de vue

gestionnaire du service, pour les intervenants qu'elle a recrutés, mais aussi les bénéficiaires de ses services ou en attente de prise en charge, justifiant ainsi l'urgence à les suspendre ; - elle

De surcroît, la fermeture entraînerait la cessation d'activité de la société CAVO qui ne pourrait plus y organiser de réceptions.

L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

La société ABG services, qui exerce une activité de triage à façon des semences fermières, demande l’annulation de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société SOLEIA 41 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

commerciales aux activités industrielles à l’exclusion des activités commerciales et de services est illégale et porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté du commerce et de l’industrie

A la suite d’une convocation de la direction générale de la police nationale du 16 janvier 2026, la société Rinku Design fait valoir qu’elle a été informée par le service des expulsions du commissariat

B A et la société Édouard A, représentés par Me Maricourt, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans l'attente d'une

Ils soutiennent que : - l'activité de recyclage et de valorisation des déblais a été déclarée ; - il n'y a aucune atteinte à l'environnement et la parcelle ne supportait aucune activité agricole

Les services instructeurs de l'Etat ont informé la société que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire arriverait à échéance le 20 mars 2025.

C... représentant de la société.

par la société Smart Clic Formation aux fins d'injonction et de suspension.

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision en litige met en péril la survie économique de son activité et porte une atteinte disproportionnée à la continuité de son activité

Il est constant qu'il n'exerce pas, à ce jour, les fonctions de dirigeant, de gérant, ni n'a la qualité d'associé d'une société dont l'activité consiste dans la fourniture de services ayant pour objet

ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. /

; le retrait d'agrément la contraint en effet à cesser toute activité ; en outre, ce retrait porte une atteinte grave à la liberté de la concurrence au regard des nombreuses sociétés d'ambulances qui

nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable

l'autorisant à exercer les activités de surveillance humaine ou électronique et de sûreté aéroportuaire, venant à expiration le 23 janvier 2023.

du requérant pouvant être regardée tant comme une activité commerciale que comme une activité de prestation de service ; en tout état de cause, il n’est pas empêché d’exercer l’activité qui lui procure