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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402603_20240502
2 mai 2024
Le 10 novembre 2021, elle a sollicité un changement de statut pour étranger accompagnant d'enfant malade.
DTA_2505172_20250814
14 août 2025
délivrer le récépissé correspondant dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DTA_2402737_20240919
19 septembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
1ère Chambre
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.
DTA_2405574_20240923
23 septembre 2024
M et Mme C, de nationalité kosovare, parents de trois enfants dont l'un est lourdement handicapé, ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501980_20251007
7 octobre 2025
dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement
ORTA_2402578_20240502
réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser
1ère chambre
DTA_2301442_20231116
16 novembre 2023
à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
5ème Chambre
DTA_2305345_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 3 avril 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 29 janvier 2020 puis par la cour administrative de Bordeaux le 27 septembre 2021, la préfète
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Bordeaux doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet
3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
enregistrée le 29 décembre 2020, l'Union des Transporteurs de Provence, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser
7ème chambre
DTA_2405168_20250116
16 janvier 2025
provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DTA_2406128_20250317
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
par actions simplifiée Boyer, représentée par Me Béjot et Me Ferré, demande au tribunal : 1°) de constater l'invalidité du décompte, daté du 22 février 2023, et du certificat de service fait l'accompagnant
2ème Chambre
DTA_2202657_20240117
17 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2202934 du 17 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 décembre
ORTA_2508445_20251216
16 décembre 2025
A... était employée en qualité d’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) par le rectorat de l’académie de Bordeaux en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre
DTA_2504838_20250812
12 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le recteur de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
ORTA_2205266_20221007
7 octobre 2022
Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 3.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102775_20221206
6 décembre 2022
C soutient qu'il n'est pas établi que le bordereau accompagnant le titre de recette de 2008 a été signé.
DTA_2304677_20240703
3 juillet 2024
Métropole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 2.4.1. du règlement de la zone UM13 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.
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