Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Il soutient que la demande de provision est prématurée et que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie.

Il suit de là que l’obligation du maître d’œuvre envers la commune du Puy-en-Velay au titre de la garantie décennale des constructeurs doit être regardée comme non sérieusement contestable au sens des

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

et les sanctions encourues en cas de constatation, par une caisse d’assurance maladie, du non-respect des dispositions de l’accord national par un centre de santé.

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par la commune de Bonneville ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Dès lors, l’indemnisation apparaît non sérieusement contestable dans son principe.

Il soutient que : - il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - il n'a pas encore perçu les sommes versées par l'ANAH.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que le juge des référés peut allouer n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

en outre que la sanction prise par la caisse en raison des manquements reprochés à la société " Solution Cours " est relativement légère dans l'échelle des sanctions pouvant être prises dans de tels cas

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

, que constitue la surélévation de la chaussée, qui aurait causé la chute est, en tout état de cause, inférieur à trois centimètres de sorte que sa présence ne peut caractériser un défaut d'entretien normal

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

de la formation n'est pas établi ; - L'absence de maîtrise de la langue française ne permet pas de suivre sérieusement une formation et de réussir son insertion ; - N'établit pas être isolé en cas de

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Toutefois, pour déterminer un montant non sérieusement contestable, il y a lieu de se fonder, comme au point 10, sur un taux horaire de 13 euros, supérieur au salaire minimum pour 2025.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.