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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
Dès lors, la circonstance que le directeur général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale n'aurait pas été présent ni représenté lors de l'examen du recours de M.
1ère Chambre
DTA_2208680_20231219
19 décembre 2023
délivrer le permis de construire enregistré sous le numéro 092 062 21 D0061, portant sur la construction d'un immeuble de six logements, la réhabilitation d'une maison individuelle et de sa galerie attenante
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
Au cas présent, le risque élevé d'attentat auquel la France est actuellement exposée, du fait des tensions qui traversent le pays et de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, constitue la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518314_20251112
12 novembre 2025
son dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de transmettre un accusé de réception attestant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats
ORTA_2402938_20240228
28 février 2024
Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que les chansons qu'il interprétera seront les mêmes que celles qui étaient programmées lors de son concert du 1er décembre 2023 dans lesquelles ont
3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
du maintien de ces conditions, étant relevé que l'attentat sur le marché de Noël de Magdebourg à la fin de l'année 2024 et l'actualité apparente des projets de mariage de Mme A, ne constituent pas, en
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305501_20231124
24 novembre 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220908
8 septembre 2022
conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins attenants
1ère chambre
DTA_2403739_20260430
30 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet fait partie du boisement constitué par le massif de l'Estérel auquel il est attenant.
Chambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire Cerfa signé par le pétitionnaire et attestant de sa qualité pour demander le permis de construire sollicité.
Reconduite à la frontière
DTA_2309444_20231106
6 novembre 2023
Or, la circonstance qu'un étranger ne produise aucun document attestant de ce qu'il aurait déposé une demande d'asile, au surplus quand celui-ci fait l'objet d'une mesure de retenue qui ne lui permet pas
1re Section - 1re Chambre
DTA_2520851_20251217
17 décembre 2025
Par conséquent, dans les circonstances particulières de l’espèce, en refusant d’admettre au séjour M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302749_20230809
9 août 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat du 25 janvier 2023 du maire de Saint-Martin de Castillon attestant
3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
imposable au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'en contrepartie de cette mise à disposition, ils ont réalisé des travaux de rénovation et d'entretien en attendant
DTA_2416389_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs l'occupation des lieux entrave le fonctionnement normal du service public dont le basket attenant au gymnase Albert Camus est l'assise.
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
D'autre part, si la commune de Saint-Martin-le-Vinoux reconnait que les consorts C et B ont occupé respectivement la parcelle cadastrée à la section AN n° 175 (d'une surface de 37 centiares) attenante
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220019_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne travaille plus depuis le 25 novembre 2018 malgré des examens attestant de son aptitude à reprendre son poste ; s'il est toujours
5e Section - 2e Chambre
DTA_2209860_20240208
8 février 2024
l'instruction d'une part, que le requérant, qui a pris possession de son appartement situé au 5bis de la rue de l'Aqueduc en décembre 2010, soit près de 10 ans après l'inauguration de la gare Magenta attenante
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