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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506902_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu du titre XII du code des douanes, les opérations de contrôle des services des douanes sont effectuées sous le contrôle de la juridiction judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522561_20260216
16 février 2026
16 février 2026
..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600444_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
39 a) du code des douanes de l'Union ; / système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ; / - compétence professionnelle au sens de l'article 39 d)
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 38 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308749_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée " taxe départementale sur la consommation finale d'électricité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500127_20250207
7 février 2025
7 février 2025
code des douanes de l'Union.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410547_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée " taxe départementale sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.
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