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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536462_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2324220_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200320_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300508_20230710
10 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fait valoir que le litige relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202334_20240202
2 février 2024
Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200653_20230629
29 juin 2023
C au profit de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Vu les pièces du dossier.
ORTA_2324324_20250904
4 septembre 2025
alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la
ORTA_2300700_20230710
ORTA_2521268_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600427_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
ORTA_2408800_20240416
16 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les
ORTA_2303604_20230530
30 mai 2023
mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions
ORTA_2309628_20230530
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600642_20260217
17 février 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600912_20260318
18 mars 2026
de premier et dernier ressort du Conseil d'État.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510972_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
ORTA_2200307_20240930
30 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant la discipline des officiers de l'armée de terre, lesquels
ORTA_2506886_20250314
14 mars 2025
DTA_2601185_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République
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