La créance détenue par une collectivité territoriale contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige

La créance détenue par l'Etat contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige opposant les parties

La créance détenue par l'Etat contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige opposant les parties

des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, de réserver les postes de préjudice portant sur les dépenses de santé actuelles et les dépenses de frais divers, de mettre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de ce qui précède que le CHU de Limoges doit être condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme totale de 71'604 euros. Sur les dépens de l'instance : 52.

sorte que le sol des garages, les seuils de porte et la surface asphaltée se situent à la même hauteur.

En l’absence de concurrence avec la victime, la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie sera condamnée à indemniser la seule caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de l’intégralité

condamnation de la commune de Besançon à l'indemniser de ses débours.

enregistrée sous le n° 2105648 le 5 novembre 2021, et deux mémoires, enregistrés le 9 juin 2023 et le 11 octobre 2024, la commune de Dinan, représentée par Me Abecassis, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 24 avril 2023, l'université Paris-Saclay conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que Mme F soit condamnée aux dépens ; 3°

aux dépens. ". 19.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En ce qui concerne les dépens : 42.

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Sur les dépens de l'instance : 8.

Par décisions du 14 mai 2020 et du 24 août 2020, l'administration fiscale a seulement accepté le remboursement des sommes de 174 914 euros et 137 862 euros.

Par suite, il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser au requérant la somme de 1 000 euros.

La FNPSMS conteste la demande de restitution de 7 020,85 euros pour des dépenses inéligibles et soutient qu’une somme de 3 764,05 euros seulement aurait dû être retenue.

La FNPSMS conteste la sanction d’un montant de 12 656,96 euros prise pour des dépenses inéligibles et soutient qu’une somme de 2 986,58 euros seulement aurait dû être retenue.