CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
Elles ont été communiquées sans réouverture de l'instruction. Vu : - le jugement n°1802038 du 4 avril 2019 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310789_20250829
29 août 2025
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie / - Jugement (s) de divorce vous concernant et/ ou de votre conjoint (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
Cette demande n'avait pas à faire l'objet d'un accusé de réception dès lors que les dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas
6e Section - 1re Chambre
DTA_2106038_20230203
3 février 2023
plainte, en s'y associant le cas échéant. / () / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de
ORTA_2010853_20231130
30 novembre 2023
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
8ème chambre
DTA_2311171_20250630
30 juin 2025
administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction
Tribunal Administratif d'Orléans
ût 2022, elle a déposé plaintec/M. A B
DTA_2400622_20240223
23 février 2024
d'instruction le 1er mars 2024 et elle ne fait état d'aucune charge ou crédit particulier l'empêchant d'assumer ces frais, elle ne fait état d'aucune facture par laquelle son avocat lui réclamerait le
8e Section - MESD
DTA_2322695_20231107
7 novembre 2023
D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le requérant est analphabète et que l'Italie n'est pas en mesure de traiter décemment les demandeurs d'asile
2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
C a interjeté appel le 17 mai 2021 de l'ordonnance de non-lieu à poursuite rendue le 12 mai 2021 par le juge d'instruction ne peut être regardée comme une nouvelle faute de même nature que les deux fautes
DTA_2500659_20250307
7 mars 2025
Girard-Ratrenaharimanga ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de Loir-et-Cher, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. M.
10ème chambre
DTA_2209525_20230530
30 mai 2023
A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 20 avril 2022. M.
11ème chambre
DTA_2307480_20240409
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
DTA_2305152_20240325
25 mars 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2305152 et 2305154 concernent des demandeurs de visas se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune.
1ère chambre
DTA_1801136_20220718
18 juillet 2022
Il ressort ainsi des constatations et analyses circonstanciées développées par l'expert que plusieurs facteurs ont été à l'origine des chutes survenues lors de l'hospitalisation de la patiente entre le
DTA_2409634_20260407
7 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’office du juge de l’excès de pouvoir : Lorsque le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, constate qu’une décision administrative
DTA_2306504_20240513
13 mai 2024
E C, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 2 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
6ème Chambre
DTA_2206218_20250103
3 janvier 2025
prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement
9ème Chambre
DTA_2204479_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209192_20231214
14 décembre 2023
Ainsi, les demandes de changement de nom n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
9ème chambre
DTA_2404142_20251124
24 novembre 2025
B..., ressortissant français, s’est vu confier le jeune D...
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