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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de E L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502747_20251126
26 novembre 2025
pour permettre d’assurer sa sécurité.
7ème chambre
DTA_2208036_20241115
15 novembre 2024
Une telle nomination ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un examen de la valeur professionnelle de chacun des fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommé et des responsabilités assumées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306860_20240416
16 avril 2024
la SARL Amplitude Paysages 24 assurée par la SMAPTP ; - la réalisation des travaux de VRD, correspondant au lot n° 1, a été dévolue à un groupement solidaire composé de la société ABTP Biard, assurée
3ème Chambre
DTA_2202970_20250211
11 février 2025
Mme B a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes.
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - elle assure seule les charges liées à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - elle est en situation de précarité économique.
DTA_1913297_20221108
8 novembre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que le droit à pension du conjoint survivant, tel qu'il est déterminé par ces textes, n'est susceptible d'être ouvert qu'au profit du conjoint qui, au moment
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218512_20230711
11 juillet 2023
Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis de la RATP pour l'exécution du marché.
5ème chambre
DTA_2206779_20221129
29 novembre 2022
jugement n°2003421 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Or, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de Mme A, salarié en qualité de conducteur de balayeuse de l'entreprise KFTP, était placé en situation d'activité partielle dite " chômage partiel "
10ème chambre
DTA_2312502_20260507
7 mai 2026
de circulation ou par son conjoint.
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs en assumant les tâches d'ordonnancement et de pilotage des travaux. ".
5ème Chambre
DTA_2205727_20221206
6 décembre 2022
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Juge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
ainsi, la somme globale de 600 euros est prise en charge par seulement 4 débiteurs d’aliments, et ce alors que précédemment la participation globale était de 260 euros ; - elle n’est pas capable d’assumer
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
C a déclaré au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze qui assure son suivi judiciaire l'adresse de Mme A comme étant celle de son domicile lors de la levée d'écrou le 12 mars 2018
4ème Chambre
DTA_2501238_20250925
25 septembre 2025
. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521949_20251217
17 décembre 2025
B... un visa d’établissement en qualité de conjoint de ressortissant français et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire examiner la demande de visa par la commission de recours contre les refus
2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
C A doit être regardé comme contestant une décision implicite du rectorat de l'académie de Dijon lui refusant le partage du supplément familial de traitement avec son ex-conjointe à compter du 7 septembre
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
Lorsque les opérateurs présentent leurs candidatures et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, les capacités sont appréciées de manière globale, de tel sorte que chaque membre du groupement
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