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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004071_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
opération. (…) / IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202861_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que le requérant n'apporte aucun élément complémentaire à ceux pris en compte par l'administration fiscale pour l'exclure de la liste des bénéficiaires du chèque énergie, notamment celui
Juge Unique 4
DTA_2103276_20221004
4 octobre 2022
bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402171_20251119
19 novembre 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507605_20251029
29 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bouisset, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203243_20230330
30 mars 2023
DTA_2100205_20221031
31 octobre 2022
DTA_2302827_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient qu'elle n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'éligibilité au Chèque énergie des dossiers qui relèvent de la compétence de l'administration fiscale, et que la situation fiscale du requérant
2ème Chambre
DTA_2203696_20240208
8 février 2024
Toutefois, au regard tant de l'objet même d'une telle décision que des réserves émises par le Conseil constitutionnel, l'administration ne saurait légalement procéder à la rétention du passeport que pour
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208810_20221007
7 octobre 2022
la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'instruction de sa demande porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et notamment à son droit de voir sa demande examinée par l'administration
DTA_2216726_20221125
25 novembre 2022
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa démarche ayant été appuyée par plusieurs courriels adressés par son conseil
DTA_2209488_20220715
15 juillet 2022
des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande de naturalisation par déclaration, sa démarche ayant été appuyée par un courriel adressé par son conseil
2ème chambre
DTA_2004726_20230511
11 mai 2023
m) excède la limite règlementaire (4 m) ; la manœuvre réalisée jusqu'alors par les requérants était dangereuse ; - la requête est irrecevable, la demande indemnitaire ne pouvant être adressée au conseil
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516295_20260102
2 janvier 2026
de séjour les moyens suivants : * la décision de fixer la date de consolidation au 7 octobre 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation, étant d’ailleurs en contradiction avec l’avis émis par le conseil
3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo, qui est une société holding ayant pour objet le conseil, l'assistance, l'administration, la gestion dans tous les domaines commercial, informatique, comptable
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
administrative d'appel de Lyon a confirmé le bien-fondé des suppléments de cotisation foncière des entreprises assignés au titre des années 2012 à 2015 et, s'agissant de la taxe foncière, renvoyé l'affaire au Conseil
DTA_2100360_20221110
10 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'attribution du chèque
DTA_2202228_20230124
24 janvier 2023
DTA_2202458_20230221
21 février 2023
du 23 mars 2022, prise sur recours préalable, par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration
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