Ce bail stipulait que les constructions édifiées pendant sa durée seraient la propriété de la société pendant le bail, mais deviendraient ensuite la propriété du bailleur au terme du bail.

immobilier, d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2000, portant sur la location par cette société, crédit-preneur, à la commune, crédit-bailleur, d'un terrain bâti désormais cadastré section

L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces

Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 mars 2020, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son

Il est par ailleurs renvoyé à une étude géotechnique à venir s'agissant de la zone précise du terrain sur lequel sera édifiée ladite construction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

et du prix des constructions à édifier sur le terrain choisi par le crédit-preneur.

Le 19 juin 2014, elle a conclu avec la société McDonald’s France une promesse de bail à construction portant sur plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, en vue de la réalisation du projet de construction

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans

, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

à construction signé en 2009 entre la commune de Tignes et le syndicat local des moniteurs de ski français de Tignes Val-Claret ne concerne pas les tapis roulants mais le jardin d'enfant édifié sur des

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

E... font valoir que : - La requête est tardive ; - Les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - et les observations de M. A, représentant le préfet du Var. Considérant ce qui suit : 1.