CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 623 résultats pour « construction temporaire »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2203906_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300059_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il est constant que les travaux de construction de la maison de M. et Mme A à Oudalle ont été achevés au cours du mois de septembre 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et de l'habitation, lui a proposé, au titre des années 2017 et 2018, des rappels de participation aux employeurs à l'effort de construction sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de la construction

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404368_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910903_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général d'impôt : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501792_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A la fin de sa prise en charge en hébergement temporaire au titre des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la perte du droit à l'hébergement qu'elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900561_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation : " La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501759_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103125_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'exonération de taxe foncière au titre de l'année 2021 sur la construction de ses deux derniers logements car il a envoyé, dans les délais, le formulaire H2 ainsi

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100113_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106514_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société De Prestations de Services (DPS), qui exerce une activité d'agence de travail temporaire, a sollicité le remboursement de la participation des employeurs à l'effort de construction qu'elle a

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

aux articles L. 313-1, () et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation ". 7.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202137_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il est constant que les travaux de construction de la maison ont été achevés le 10 juillet 2017.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113834_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602431_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

rupture d’hébergement ; en effet, le logement qu’elle occupe fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité en procédure d’urgence, rendant son logement impropre à l’habitation, et si un relogement temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114807_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La circonstance que la ville de Paris n'ait pas pris de délibération en vue d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles de locaux professionnels est

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104517_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait réclamé le bénéfice de l'exonération temporaire de deux ans en faveur des constructions nouvelles pour les années 2021 et 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003370_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et de l'habitation que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; - le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage d'un bien immobilier, fixé par la commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003371_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et de l'habitation que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; - le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage d'un bien immobilier, fixé par la commune

Source officielle

Page 4 sur 432

← PrécédentSuivant →