Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’un procès-verbal a été dressé par les services de la gendarmerie nationale le 20 juillet 2023 constatant que M.

qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement des mentions non contestées du procès-verbal de la séance de l'assemblée plénière du conseil régional du 23 juillet 2021, que M.

Il ressort des extraits non contestés des procès-verbaux de police judiciaire des 17 septembre 2015 et 18 septembre 2015, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de son droit de communication

l'état d'avancement de ces derniers ; - le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre lui ont fourni une mauvaise indication des délais et voies de recours de contestation du procès-verbal établi le 19 juin

D'autre part, s'il est constant que le procès-verbal n'a pas été signé par le requérant et qu'il n'a pas refusé de le signer, le requérant a été mis à même de contester ce procès-verbal lors de la commission

Si un courrier daté du 4 août 2021 a été effectivement adressé par Mme B au maire du Taillan Médoc, il se bornait à indiquer l'impossibilité pour la requérante de contester le procès-verbal de constat

Il ressort des indications, non contestées, du procès-verbal établi au terme de la séance du 19 juillet 2021 au cours de laquelle la commission d'attribution des logements de la société d'HLM Immobilière

qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de

B, dont le contrat mentionne qu'il est de nationalité roumaine, conteste avoir eu recours à un document falsifié pour se faire recruter.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - le procès-verbal de la commission de gestion des compétitions du 27 juin 2025

Or il n'est pas contesté qu'un procès-verbal a été établi le 9 juin 2022 conformément aux stipulations de l'article 45.2 du CCAG de travaux et de nature à emporter réception des travaux exécutés.

En effet, selon les mentions non-contestées du procès-verbal n°00139/2017/000222 daté du 7 février 2018, l'étude des comptes bancaires de la requérante a révélé qu'entre janvier 2015 et mai 2017, Mme B

Il mentionne également l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles sont fondées chacune des décisions qu'il contient.

scolaire vécue en moyenne section de maternelle puis en classe de CM1 ; A a dû terminer l'année de CM1 en scolarisation à domicile du fait de cette situation de harcèlement, qui n'est au demeurant pas contestée

Il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de l'audition qui s'est déroulée le 31 août 2025, dans le cadre du placement de M.

Il ressort des termes non contestés du procès-verbal d'audition de M.

Pour contester ces griefs, M.

S'il n'est pas contesté que M.

Elle soutient que : - la requérante ne peut pas utilement contester le procès-verbal du conseil médical qu’elle ne produit pas et qui ne constitue pas une décision faisant grief ; en tout état de cause