du code de justice administrative, à verser à Me Lemichel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemichel renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de

1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

préfet de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la préfète de la Creuse la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce à la contribution

B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 septembre 2025 fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

somme de 1 800 euros à verser au conseil du requérant au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Par une décision du 28 octobre 2024 l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme C..., la contribution de l'Etat étant fixée à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

de 1.800 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991, sous réserve qu'elle renonce à la contribution

conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 février 2023 fixant la contribution de l'Etat à 55%. Vu les autres pièces du dossier.

, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Touré renonce à la perception de la contribution

préfet du Loiret, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à percevoir la contribution

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat