B était liée à la discrimination syndicale qu'il avait subie et aux pressions exercées sur lui par la direction. 19.

par la DRH au sujet de son inscription aux élections municipales et lui a indiqué que la direction s’interrogeait sur les potentielles absences liées à son mandat syndical, à une éventuelle participation

En premier lieu, le nom du syndicat requérant, tel qu'il figure dans ses statuts, est " Syndicat CGT centre hospitalier de Domme ".

lettre de convocation. ».

dont il a fait l'objet de la part de son employeur ; démontrent cette discrimination syndicale l'absence d'évolution significative dans sa carrière depuis sa désignation en tant que représentant syndical

Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et

S'agissant du lien avec les mandats syndicaux : 8.

Elle fait valoir que : - la décision est entachée de vices de procédure en raison du défaut de convocation préalable à l'entretien professionnel ; - le compte rendu de l'entretien professionnel établi

au conseil de discipline et le rapport de saisine ont été signées par des autorités incompétentes, que le délai minimum de 15 jours devant séparer la convocation de la séance du conseil de discipline

Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

; - son licenciement est lié à son mandat syndical.

de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".

A : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels

G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et de Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de la société, sont admises.

Par la présente requête, le syndicat professionnel Hysope et Mme C B qui reprend l'instance engagée par son défunt mari demandent au tribunal d'annuler cet arrêté et la convocation à se présenter à une

D'une part, si le syndicat requérant soutient que les convocations n'ont pas été faites dans les délais légaux et selon les modalités prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

D'une part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

Il exerçait les mandats de représentant syndical au comité social et économique et de délégué syndical central.

est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

par le supérieur hiérarchique direct ; / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu