Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès du recteur d'académie le 8 juillet 2022.

Par une décision du 20 juin 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

contentieux contre la décision implicite de rejet de son recours préalable ; en l'absence de réponse à sa demande du 19 décembre 2019 de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 en tant

JLP Rénovation depuis le 20 septembre 2021 et la décision en litige, qui vient mettre un terme à son autorisation de travail accessoire de son récépissé de demande de titre de séjour, a pour effet d'interrompre

Il demande, dans la requête n°2209466, l'annulation de la décision implicite de rejet de ce recours. 3.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Par sa requête, la société Auto-école Carnot demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 et de condamner la CDC à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Ces derniers ont, en conséquence, sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté leurs demandes par deux décisions

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Par une décision du 5 juillet 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Loiret a rejeté leur demande.

B... a été informé, dans l’accusé de réception de son recours, des voies et délais de recours contre la décision de rejet ; il aurait dû, même en l’absence de réception de la décision expresse de rejet

la commission de recours de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 1er juillet 2022 contre cette décision du 10 juin 2022 ; 2°) de les autoriser

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2020, le titre de recettes du 10 juillet 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de

rejeté leur demande.

Par une décision du 26 avril 2022, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice a opposé un rejet à sa demande préalable indemnitaire.

Toutefois, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

la décision de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret en date du 14 juin 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre